Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Sarl DVTECHNOLOGIES

I - RESERVATION DE MATERIEL

1.1. Toute réservation implique l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient
les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.
1.2. Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit, courrier ou fax, dans un délai minimum de 24h
avant le début de la location.
1.3. Les réservations ne seront accepter que dans la limite des stocks disponibles, (ceux-ci demeurent
accessibles à l’initiative du demandeur)
1.4. Toute réservation doit être accompagnée d'un acompte de 30% du montant total TTC de la commande.
1.5. Pour toute annulation de réservation, intervenant moins de 15 Jours avant le début de la location, une
indemnité forfaitaire pour annulation est due à DVTECHNOLOGIES à titre de dédommagement forfaitaire et défini
proportionnellement à la date d’annulation de l’évènement Voir Art. 8.1.
Le calcul de cette indemnité s’effectue sur la base du Montant TOTAL HT de la prestation commander, déduction
faite des coûts de personnels et des éventuels frais de livraison et de reprise demandés.
1.6. Le client devra signaler lors de sa réservation si l'utilisation du matériel s'effectue en dehors du territoire
Français.

II- ENLEVEMENT DU MATERIEL

2.1. L'enlèvement du matériel s'effectue en échange d'un bon de commande
pour les sociétés ayant un compte ouvert auprès de DVTECHNOLOGIES.
Pour les particuliers, une pièce justificative de domicile sera demandée, ainsi que le règlement du montant de la
location et le versement d'une caution. Caution qui sera systématiquement exigé pour les nouveaux clients.
2.2. Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement; celui-ci peut être également contrôlé par le client
avant chaque location en nos locaux dans un espace prévu à cette effet.
2.3. L'enlèvement du matériel s'effectue au siège social de DVTECHNOLOGIES à l’adresse suivante :
« 3 Rue clément Ader, 31140 Aucamville »
Les enlèvements s’effectuent du lundi au vendredi aux horaires suivants :
En matinée de 08h30 à 12h30 et en après-midi de 14h à 18h30.

III - DUREE DE LOCATION

3.1. Le matériel est systématiquement accompagné d'un bon de location sur lequel figurent les dates et heures de
l'enlèvement et du retour prévu du matériel.
3.2. La durée de location est exprimée en nombre de jours et commence
du jour du retrait du matériel au jour du retour physique de ce matériel dans nos locaux. (dimanches et jours fériés
inclus, en tenant compte de l'utilisation ou non
du matériel louer)
3.3. En cas de résiliation anticipée du contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée
incompressible de location, DVTECHNOLOGIES percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à
courir.

IV - RESTITUTION DU MATERIEL

4.1. La restitution du matériel est à la charge du client et doit s'effectuer dans nos locaux aux dates et heures
prévues lors de la réservation.
4.2. Toute prolongation de location devra être signalée au moins 24h avant le retour initialement prévu et ne
pourra se faire qu'après l'accord DVTECHNOLOGIES.
Cette prolongation devra être validée dans les mêmes délais par un nouveau bon de commande qui devra faire
l'objet d'une confirmation selon les mêmes conditions que le bon de commande initial.
4.3. Toute restitution effectuée avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée
initialement.
4.4. Tout matériel retourné hors conditionnement d'origine, fera l'objet d'une facturation. Tout matériel manquant
ou détérioré sera facturé sur la base du tarif DVTECHNOLOGIES en vigueur, à savoir le prix public neuf.
Un délai supplémentaire de 48h est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au
retour; passé ce délai la facture deviendra définitive.
Les lampes restituées " hors service " seront facturées à hauteur de 70% de leur valeur neuve.
4.5. Aucune contestation ne sera retenue après une location si le client n'a pas testé le matériel à son retour en
présence d’un de nos techniciens.

V - TARIFS

5.1. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, DVTECHNOLOGIES se réservant le
droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est de 20 % sur l'ensemble de
nos services offerts ce taux est modifiable en fonction de la législation entrant en vigueur.
5.2. Les devis établis sont valables pour une durée de 45 jours à compter de leur date d'édition.

VI - REGLEMENT

6.1. DVTECHNOLOGIES, sous l'accord de son service financier, pourra procéder à l'ouverture d'un compte client.
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants:
• un extrait K-Bis (Daté de moins de mois de 3 mois)
• un RIB ou RIP
Sauf conditions particulières négociées à l'ouverture du compte, les factures sont payables à l'enlèvement du
matériel, ainsi que pour toute commande inférieure ou égale à 500 € TTC.
6.2. Pour les clients en compte, le règlement à terme s'effectue par traite ou chèque à 30 jours fin de mois, après
et suivant accord du service financier.
Les traites doivent être retournées acceptées sous dix jours après leurs envois.

VII - RETARD DE REGLEMENT

7.1. Le non-paiement d'une traite à son échéance, entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.
Toute prorogation d'échéance doit être soumise à l'acceptation de notre service financier. Elles ne seront
accordées qu'à titre exceptionnel, moyennant le paiement d'agios au taux de 1.5% par mois, chaque mois
commencé étant considéré indivisible.

VIII – INDEMNITE / PENALITE

8.1. Annulation tardive du loueur, pour toute annulation de réservation tardive, intervenant avant l’exécution du contrat de location / commande d’une prestation, une indemnité pour ANNULATION tardive est dû par le client demandeur, si l’annulation intervient dans un délais inférieur à 15 Jours et est proportionnelle au délais d’annulation par rapport à la date de début de la location prévue ou la date de l’évènement commander à DVTECHNOLOGIES; le calcul se fait suivant le barème suivant :

> Dans le cas ou l’annulation intervient dans un délais compris entre 0 et 4Jours
une indemnité forfaitaire correspondante à 100% du montant brut du matériel commander est acquis à DVTECHNOLOGIES à titre de dédommagement forfaitaire.

> Dans le cas ou l’annulation intervient dans un délais compris entre 5 et 9 Jours
une indemnité forfaitaire correspondante à 50% du montant brut du matériel commander est acquis à DVTECHNOLOGIES à titre de dédommagement forfaitaire.



> Dans le cas ou l’annulation intervient dans un délais compris entre 10 et 15 Jours une indemnité forfaitaire correspondante à 30 % du montant HT du matériel réserver est acquis à DVTECHNOLOGIES à titre de dédommagement forfaitaire.


IX - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel est la propriété DVTECHNOLOGIES. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et le locataire n'a pas
le droit de la céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au
matériel.

X - RESPONSABILITES

10.1. Le locataire, en qualité de dépositaire, assume l'entière responsabilité du matériel lors de sa prise en charge
en nos locaux et jusqu'à sa restitution.
10.2. Le locataire sera responsable à l'égard des tiers de l'utilisation du matériel et en particulier de l'usage des
émetteurs HF, Audio&Vidéo, talkie-walkie, radio,..., sans recours contre DVTECHNOLOGIES à quelque titre que
ce soit.
Il devra se préoccuper d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des organismes concernés pour l'utilisation
des matériels cités plus haut.
10.3. Toutes les locations de matériel de levage, structure, support, pieds, tours, nacelle, échelle et plancher, sans
assistance DVTECHNOLOGIES, sont sous l'entière responsabilité du locataire qui devra s'assurer en respect des
conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de responsabilité civile.
10.4. Le locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune
modification ni réparation du matériel sans accord préalable DVTECHNOLOGIES.
10.5. En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivants les tarifs en cours, et les frais
de remise en état au coût du jour.
10.6. La responsabilité DVTECHNOLOGIES ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais
fonctionnement des appareils loués liés à l'adjonction de matériels non compatibles ou suite à une mauvaise
utilisation.
10.7. Dommages aux tiers (responsabilité civile).
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location.
DVTECHNOLOGIES et/ou son assureur se réserve la possibilité d'exercer un recours contre le locataire.
Pour toute location de matériel il est recommandé au locataire ou à l’organisateur d’évènement d’être titulaire
d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par
le matériel.

XI - ASSURANCE

11.1 Le locataire doit assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf. L'assurance doit en
l'espèce notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelles qu'en soient la cause ou la nature.
11.2 Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout
dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu'il est sous sa garde.
11.3 En cas de sinistre, le locataire doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée sur papier à entête,
et en cas de vol, l'original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration
s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement du matériel à sa valeur neuve
de remplacement est exigé en cas de vol.

XII - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout
différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce
du siège social de DVTECHNOLOGIES, auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de
référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant
un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.

XIII - NUISANCES SONORES

Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et
s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter toutes nuisances liées a l’utilisation du matériel loué.

XIIII - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut
de paiement de la facture à l'échéance, défaut de paiement de l’acompte demander pour validation de la
réservation du matériel,
le contrat pourra de ce fait être résilié de plein droit par DVTECHNOLOGIES aux torts du locataire après mise en
demeure par Courrier électronique et message SMS, ainsi qu’un message vocal téléphonique et/ou Lettre
recommandé L.A.R; Dans ce cas, DVTECHNOLOGIES exige la restitution immédiate du matériel ou la
suspension du contrat, ou l’abandon de la réservation sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de
location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d'application d'une indemnité journalière
d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste
en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le
droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit.

XV - CITATION ET COMMUNICATION

DVTECHNOLOGIES s'autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d'information internes comme externes, ainsi
que dans tout autre support de communication, la prestation, la location que DVTECHNOLOGIES a effectuée
pour le compte de son client. (Sauf demande écrite exceptionnelle de clause de confidentialité de part du client
final utilisateur)
DVTECHNOLOGIES pourra également prendre et utiliser des visuels de l'opération. Si le client exige la
confidentialité la plus totale, il devra en informer DVTECHNOLOGIES par écrit avant la date de l'opération.